Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

I. En général

B. Hauteur de chute

Art. 4

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 4 Hauteur de chute : en général

On entend par hauteur de chute utilisable la différence de niveau entre l’endroit où l’eau est dérivée du cours d’eau public et celui où elle y fait retour.