Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

III. Utilisation de plusieurs cours d’eau dans le même bassin de réception

B. Hauteur de chute

Art. 6

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 6 Utilisation de plusieurs cours d’eau dans le même bassin de réception

Si la prise d’eau et le point de déversement intéressent plusieurs cours d’eau appartenant au même bassin hydrographique, et si le point de déversement est situé en amont du confluent naturel des cours d’eau, on comprend dans la hauteur de chute utilisable la différence de niveau entre le point de déversement et le confluent, en tant que cette chute ne peut pas être utilisée rationnellement dans une autre usine.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.