Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

2. Par des transformations de l’installation

B. Hauteur de chute VIII. Augmentation ultérieure de la chute

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Par des transformations de l’installation

Si une augmentation de la chute prévue dans la concession est accordée au propriétaire d’un droit d’eau antérieur au 25 octobre 1908, la redevance pour cette augmentation de puissance se calcule d’après les prescriptions du présent règlement.