I. En général

¹Pour calculer les débits utilisables, on détermine tout d’abord les débits totaux du cours d’eau public; puis on en retranche les débits qui, en vertu de la concession, doivent rester dans le cours d’eau public ou que le concessionnaire doit fournir d’après les prescriptions de la loi de la concession.

²Les débits restants représentent les débits utilisables en tant qu’ils ne dépassent pas la capacité de l’installation prévue dans la concession; la capacité d’absorption des moteurs hydrauliques qui sont prévus dans la concession comme moteurs de réserve permanents n’entre pas en ligne de compte.

³Si les débits du cours d’eau public comprennent des eaux provenant d’un autre cours d’eau, il est tenu compte équitablement des effets de cette dérivation lors du calcul des débits utilisables.¹²