Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

D. Mise en vigueur

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Mise en vigueur

1Le calcul de la redevance pour les droits d’eau accordés postérieurement au 25 octobre 1908 sera déterminé dès le 1er janvier 1918 conformément aux dispositions du présent règlement.

2Si le propriétaire d’un droit d’eau antérieur au 25 octobre 1908 a obtenu après cette date la concession de forces nouvelles, la redevance sera calculée pour celles-ci d’après les prescriptions du présent règlement.