D. Mise en vigueur

¹Le calcul de la redevance pour les droits d’eau accordés postérieurement au 25 octobre 1908 sera déterminé dès le 1^er janvier 1918 conformément aux dispositions du présent règlement.

²Si le propriétaire d’un droit d’eau antérieur au 25 octobre 1908 a obtenu après cette date la concession de forces nouvelles, la redevance sera calculée pour celles-ci d’après les prescriptions du présent règlement.