Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

1. Par des travaux publics dans le cours d’eau

B. Hauteur de chute VIII. Augmentation ultérieure de la chute

Art. 11

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Par des travaux publics dans le cours d’eau

Si la chute utilisable dont dispose une usine est augmentée par suite de l’enlèvement d’obstacles dans le cours d’eau public, on tiendra compte de cette nouvelle chute dans les calculs, en tant qu’elle pourra être utilisée par l’installation prévue dans la concession.