Chapitre 1 Objet

¹La présente loi règle, dans le domaine de la politique d’État hôte:

a.

l’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités;

b.

l’octroi d’aides financières et la mise en œuvre d’autres mesures de soutien.

²Les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que les contributions financières découlant du droit international ou d’autres lois fédérales sont réservés.