Chapitre 7 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il peut associer les cantons ou des personnes morales de droit privé à l’exécution de la loi.

³Il peut déléguer à des personnes morales de droit privé des tâches administratives dans le domaine de la politique d’État hôte.

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la LEI entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, le ch. II 2 de l’annexe à la présente loi devient sans objet et l’art. 98, al. 2, de la LEI a la teneur suivante:

…¹¹

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur¹²: 1^er janvier 2008.