Chapitre 5 Organisations internationales non gouvernementales

¹Les organisations internationales non gouvernementales (OING) s’établissent en Suisse conformément au droit suisse.

²La Confédération peut faciliter l’établissement d’une OING en Suisse ou ses activités dans les limites du droit applicable. Elle peut lui accorder les aides financières ou les autres mesures de soutien prévues par la présente loi.

³Les OING peuvent bénéficier des mesures prévues par les autres lois fédérales, en particulier des exonérations fiscales mentionnées dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁷ et des facilités d’engagement de personnel étranger prévues par la législation suisse.

⁴Les OING ne peuvent pas bénéficier des privilèges, immunités ou facilités prévus par la présente loi.

Est une OING au sens de la présente loi l’organisation qui remplit les conditions suivantes:

a.

elle est constituée en la forme de l’association ou de la fondation de droit suisse;

b.

elle a pour membres des personnes physiques de nationalités différentes ou des personnes morales établies selon le droit national de différents États;

c.

elle exerce une activité effective dans plusieurs États;

d.

elle poursuit des buts de service public ou d’utilité publique au sens de l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁸;

e.

elle collabore avec une organisation intergouvernementale ou une institution internationale, par exemple lorsqu’elle dispose d’un statut d’observateur auprès d’une telle organisation ou institution;

f.

sa présence sur le territoire suisse présente un intérêt particulier pour la Suisse.