Section 1 Objet et but

La présente loi réglemente:

a.

la collecte, l’enregistrement et l’évaluation de données relatives aux maladies oncologiques;

b.

la promotion de la collecte, de l’enregistrement et de l’évaluation de données relatives à d’autres maladies non transmissibles très répandues ou particulièrement dangereuses.

La présente loi vise à rassembler des données permettant:

a.

d’observer l’évolution des maladies visées à l’art. 1;

b.

d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de prévention et de dépistage précoce ainsi que d’évaluer l’efficacité de ces mesures;

c.

d’évaluer la qualité des soins, du diagnostic et du traitement;

d.

de soutenir la planification des soins et la recherche.