Section 4 Registres cantonaux des tumeurs

¹L’enregistrement des données de base et des données supplémentaires des patients adultes incombe au registre cantonal des tumeurs situé dans la zone de compétence où le patient est domicilié au moment du diagnostic.

²Si un registre cantonal ne se reconnaît pas compétent, il transmet les données au registre cantonal des tumeurs compétent ou au registre du cancer de l’enfant (section 6).

¹Les registres cantonaux des tumeurs complètent les données lacunaires et corrigent celles qui ne sont pas plausibles en se renseignant auprès des personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer.

²De plus, ils complètent et actualisent les données visées à l’art. 3, al. 1, let. a à e, en les comparant avec les données des registres cantonaux et communaux des habitants dans leur zone de compétence et saisissent à cet égard le lieu de naissance, l’état civil, la nationalité, le numéro de la commune selon l’Office fédéral de la statistique (OFS) et, éventuellement, la date du décès.

³Ils complètent la date du décès en la comparant avec les données de la Centrale de compensation, et les causes du décès, en les comparant avec les données de la statistique des causes de décès de l’OFS.

⁴Ils transmettent régulièrement au registre du cancer de l’enfant les données relatives aux patients qui ont contracté un cancer dans leur jeune âge complétées et actualisées conformément à l’al. 2.

¹Les registres cantonaux des tumeurs enregistrent et encodent les données conformément aux prescriptions fournies par l’organe national d’enregistrement du cancer (section 5).

²Ils attribuent un numéro à chaque cas de maladie oncologique.

³Ils garantissent que les données permettant d’identifier les personnes seront traitées séparément des autres données.

⁴Le Conseil fédéral détermine quand les données peuvent être enregistrées.

¹Les registres cantonaux des tumeurs contrôlent régulièrement si des cas de maladies oncologiques ne leur ont pas été déclarés.

²Les hôpitaux, les organisations chargées des programmes de dépistage précoce et l’OFS sont tenus de transmettre aux registres cantonaux des tumeurs les données nécessaires au contrôle visé à l’al. 1, y compris le numéro AVS du patient pour lequel une maladie oncologique est saisie comme diagnostic principal ou secondaire.

³Le Conseil fédéral définit l’étendue des données et règle la procédure.

¹Les registres cantonaux des tumeurs transmettent régulièrement les données enregistrées et les numéros de cas à l’organe national d’enregistrement du cancer (section 5). Les dates de naissance et de décès ne comprennent que le mois et l’année. Les registres ne transmettent pas le nom, le prénom, l’adresse et le numéro AVS du patient.

²Ils transmettent le numéro AVS et le numéro du cas au service de pseudonymisation (art. 31, al. 1, let. c).

³Le service de pseudonymisation crypte le numéros AVS et le transmet avec le numéro du cas à l’organe national d’enregistrement du cancer. Il transmet en outre le numéro AVS et le numéro du cas à l’OFS.

Les registres cantonaux des tumeurs communiquent aux programmes de dépistage précoce les données nécessaires à l’assurance qualité avec le numéro AVS aux conditions suivantes:

a.

la loi cantonale le prévoit;

b.

le patient a participé au programme de dépistage précoce.