Section 3 Droits du patient

¹Le patient ou la personne habilitée à le représenter sont informés de façon circonstanciée sur:

a.

la nature, le but et l’étendue du traitement des données;

b.

les mesures de protection des données personnelles;

c.

leurs droits.

²Le Conseil fédéral désigne les personnes chargées d’informer le patient ou la personne habilitée à le représenter et fixe la forme et le contenu de l’information.

¹Les données sont enregistrées seulement si le patient ou la personne habilitée à le représenter ne s’y sont pas opposés après avoir été informés de manière circonstanciée conformément à l’art. 5, al. 1.

²Le patient ou la personne habilitée à le représenter peuvent exercer leur droit d’opposition en tout temps et sans indiquer de motif. Les mesures à prendre après une opposition sont régies par l’art. 25, al. 3.

³Le Conseil fédéral règle la procédure. Il définit en particulier:

a.

auprès de qui un droit d’opposition peut être exercé;

b.

les données à recenser dans un tel cas;

c.

qui doit être informé de l’opposition.

¹Le patient peut s’adresser à l’organe national d’enregistrement du cancer (section 5) au sujet de ses droits, notamment en matière de protection des données et d’opposition. L’organe national d’enregistrement du cancer le soutient dans l’exercice de ces droits.

²Le patient peut demander au responsable du traitement si des données le concernant sont traitées et, si tel est le cas, de quelles données il s’agit. Il n’est pas permis de restreindre son droit d’accès.⁵

³Les droits prévus aux al. 1 et 2 s’appliquent également à la personne habilitée à représenter le patient.