Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Chapitre 3 Liste électronique des signes publics protégés

Art. 18

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18

1L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) tient une liste électronique:

a.
des signes publics suisses;
b.
des signes publics qui lui sont communiqués par des États étrangers.

2Il rend cette liste accessible en ligne.

3Les cantons communiquent à l’IPI les signes visés à l’art. 5.