Chapitre 6 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 3.

¹En dérogation à l’art. 8, les armoiries et les signes susceptibles d’être confondus avec elles utilisés jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à être utilisés pendant deux ans au plus à compter de cette date.

²Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Département fédéral de justice et police peut autoriser, sur présentation d’une demande motivée, la poursuite de l’usage des armoiries de la Confédération suisse ou d’un signe susceptible d’être confondu avec elles. La demande doit être déposée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

³Les circonstances sont réputées particulières lorsque les preuves suivantes sont fournies:

a.

les armoiries de la Confédération suisse ou un signe susceptible d’être confondu avec elles ont été utilisés de façon ininterrompue et incontestée depuis 30 ans au moins par la même personne ou par son successeur légal pour des produits fabriqués ou des services offerts par eux;

b.

il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l’usage.

⁴Pour les marques de services, les circonstances sont réputées particulières lorsque les preuves suivantes sont fournies:

a.

les armoiries de la Confédération suisse ou un signe susceptible d’être confondu avec elles constituent un élément d’une marque enregistrée ou déposée avant le 18 novembre 2009;

b.

il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l’usage.

⁵Pour les armoiries des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal, l’autorité cantonale compétente peut autoriser la poursuite de l’usage sur demande. Le droit cantonal fixe les conditions.

⁶La poursuite de l’usage ne doit pas créer un risque de tromperie sur la provenance géographique au sens des art. 47 à 50 LPM¹⁶, sur la nationalité de la personne qui utilise le signe, de l’entreprise, de la société, de l’association, de la fondation ou sur la situation commerciale de la personne qui utilise le signe, notamment sur de prétendus rapports officiels avec la Confédération ou un canton. Le droit de poursuivre l’usage ne peut être légué ou cédé qu’avec l’entreprise ou la partie de l’entreprise à laquelle le signe appartient.

Si des demandes d’enregistrement concernant des marques ou des designs exclus de l’enregistrement par l’ancien droit, mais non par le nouveau droit, sont pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, elles sont réputées avoir été déposées ce même jour.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle entre en vigueur en même temps que la modification du 21 juin 2013¹⁷ de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)¹⁸.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2017¹⁹