Art. 1 Croix suisse
La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d’un sixième plus longues que larges.
Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21
Section 1 Définitions
Chapitre 1 Signes publics suisses
Art. 1 à 7 · 7 articles
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2 Armoiries de la Confédération suisse
1Les armoiries de la Confédération suisse consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire.
2Le modèle figurant à l’annexe 1 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
Art. 3 Drapeau suisse
1Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré.
2Le modèle figurant à l’annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
3Sont réservées:
- a.
- la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse4 relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse;
- b.
- la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation5 relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses;
- c.
- la loi du 3 février 1995 sur l’armée6.
Art. 4 Autres emblèmes de la Confédération
Le Conseil fédéral désigne les autres emblèmes de la Confédération; sont notamment considérés comme tels les signes fédéraux de contrôle et de garantie.
Art. 5 Armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal
Les armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal sont définis par le droit cantonal.
Art. 6 Désignations officielles
Sont considérés comme désignations officielles les termes suivants:
- a.
- «Confédération»;
- b.
- «fédéral»;
- c.
- «canton»;
- d.
- «cantonal»;
- e.
- «commune»;
- f.
- «communal»;
- g.
- tout autre terme permettant de conclure à une autorité suisse, à une activité étatique ou semi-étatique.
Art. 7 Signes nationaux figuratifs ou verbaux
Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments suisses.