Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Chapitre 5 Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci

Art. 32

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32

1Les art. 70 à 72i LPM15 s’appliquent par analogie aux interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci.

2Quiconque a qualité pour intenter une action civile selon les art. 20, 21 ou 22 peut présenter une demande d’intervention.

Historique et notes (1)
  1. RS 232.11