Chapitre 5 Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci

¹Les art. 70 à 72i LPM¹⁵ s’appliquent par analogie aux interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci.

²Quiconque a qualité pour intenter une action civile selon les art. 20, 21 ou 22 peut présenter une demande d’intervention.