Chapitre 4 Voies de droit

Toute personne qui utilise un signe public doit apporter la preuve qu’elle y est autorisée.

¹La personne qui subit ou risque de subir une atteinte dans ses intérêts économiques en raison de l’emploi illicite d’un signe public peut demander au juge:

a.

de l’interdire, si elle est imminente;

b.

de la faire cesser, si elle dure encore;

c.

d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quantité des objets sur lesquels un signe public a été illicitement apposé et qui se trouvent en sa possession et qu’elle désigne les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;

d.

d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.

²Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations¹⁰ qui tendent notamment au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.

Les actions visées à l’art. 20, al. 1, peuvent être intentées par:

a.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;

b.

les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

¹La collectivité concernée peut intenter une action en vertu de l’art. 20, al. 1, contre tout emploi illicite des signes visés aux art. 1 à 7 et 15.

²L’IPI peut intenter des actions qui concernent la protection des signes visés aux art. 1 à 4 et 7 ou des désignations officielles visées à l’art. 6, lorsque l’utilisation de ces signes ou désignations permet de conclure à une autorité nationale ou à une activité étatique ou semi-étatique.

³Les cantons déterminent qui peut intenter les actions qui concernent la protection des signes visés à l’art. 5 ou des désignations officielles visées à l’art. 6 lorsque l’utilisation de ces signes ou désignations permet de conclure à une autorité cantonale ou communale ou à une activité étatique ou semi-étatique.

¹Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels des signes publics ou des signes susceptibles d’être confondus avec eux ont été illicitement apposés, ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.

²Il décide si les signes publics doivent être rendus méconnaissables ou si les objets doivent être mis hors d’usage, détruits ou utilisés d’une façon particulière.

Chaque canton désigne pour l’ensemble de son territoire un tribunal unique chargé de connaître des actions civiles relevant de la présente loi.

Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:

a.

assurer la conservation des preuves;

b.

déterminer la provenance des objets portant illicitement les signes publics;

c.

préserver l’état de fait;

d.

assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.

Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.

Le juge communique ses décisions gratuitement et en version intégrale à l’IPI dès qu’elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et les décisions de rayer l’affaire du rôle.

¹Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:

a.

appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d’être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en met en circulation de toute autre manière;

b.

utilise les signes visés à la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent;

c.

utilise les signes visés à la let. a pour fournir des services ou pour faire de la publicité pour des services;

d.

utilise une désignation officielle ou une désignation susceptible d’être confondue avec celle-ci;

e.

utilise un signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger.

²Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. …¹¹

³L’art. 64 LPM¹² est réservé.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹³ s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

Même en cas d’acquittement, le juge peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été illicitement apposés ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.

¹La poursuite pénale incombe aux cantons.

²L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.