Chapitre 2 Signes publics étrangers

¹Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes des États étrangers, les signes susceptibles d’être confondus avec eux et les signes nationaux figuratifs ou verbaux des États étrangers ne peuvent être utilisés que par l’État concerné, sous réserve de l’art. 16.

²L’État concerné peut utiliser les signes visés à l’al. 1pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.

³Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes d’autres collectivités étrangères, notamment de communes, peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.

⁴Les signes visés aux al. 1 et 3 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des indications de provenance au sens de la LPM⁹ et sont soumis aux art. 48, al. 5, et 49, al. 4, LPM.

¹La collectivité concernée peut autoriser des tiers à utiliser ses signes. L’art. 15, al. 2 à 4, reste applicable.

²Sont notamment considérés comme une autorisation:

a.

l’attestation par l’autorité étrangère compétente de l’enregistrement identique du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d’association ou de fondation;

b.

tout autre document établi par l’autorité étrangère compétente autorisant l’emploi ou l’enregistrement du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d’association ou de fondation.

Les signes dont l’emploi est illicite en vertu de l’art. 15 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.