Section 2 Droit pénal

¹Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:

a.

appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d’être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en met en circulation de toute autre manière;

b.

utilise les signes visés à la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent;

c.

utilise les signes visés à la let. a pour fournir des services ou pour faire de la publicité pour des services;

d.

utilise une désignation officielle ou une désignation susceptible d’être confondue avec celle-ci;

e.

utilise un signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger.

²Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. …¹¹

³L’art. 64 LPM¹² est réservé.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹³ s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

Même en cas d’acquittement, le juge peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été illicitement apposés ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.

¹La poursuite pénale incombe aux cantons.

²L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.