Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente loi règle:

a.

la fourniture à titre professionnel de services postaux;

b.

la fourniture de services de paiement relevant du service universel par La Poste Suisse (Poste).

²La présente loi a pour but de garantir à la population et aux milieux économiques des services postaux variés, avantageux et de qualité ainsi que des services de paiement relevant du service universel.

³Elle doit en particulier:

a.

assurer un service universel suffisant, à des prix raisonnables, à tous les groupes de population et dans toutes les régions du pays, par la fourniture des services suivants:

1.

services postaux,

2.

services de paiement;

b.

créer les conditions propices à une concurrence efficace en matière de services postaux.

Au sens de la présente loi, on entend par:

a.

services postaux: la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux;

b.

envoi postal: un envoi portant une adresse et revêtant la forme définitive sous laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux, notamment les lettres, les colis, les journaux et les périodiques;

c.

lettre: un envoi postal de 2 cm d’épaisseur au plus et d’un poids maximal de 2 kg;

d.

colis: un envoi postal de plus de 2 cm d’épaisseur et d’un poids maximal de 30 kg;

e.

journaux et périodiques: toute publication éditée à intervalles réguliers sur papier et distribuée à un grand nombre de lecteurs;

f.

services de paiement: les versements, les paiements et les virements.

¹Le Conseil fédéral évalue périodiquement les effets de la présente loi. Il examine notamment l’opportunité, l’efficacité et le caractère économique des prestations suivantes:

a.

les services postaux et les services de paiement relevant du service universel;

b.

les activités de la Commission de la poste (PostCom).

²Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale tous les quatre ans. Si nécessaire, il y propose des modifications.