Chapitre 4 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

²Il peut déléguer à l’autorité compétente l’édiction des prescriptions administratives et techniques nécessaires.

¹Le Conseil fédéral évalue les conséquences de l’ouverture du marché pour les lettres de plus de 50 grammes en Suisse et la libéralisation complète du marché en Europe.

²Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, il soumet à l’Assemblée fédérale un rapport proposant les mesures à venir.

¹Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux dans le domaine d’application de la présente loi.

²Il peut déléguer la compétence de conclure des accords portant sur des questions techniques ou administratives:

a.

à l’autorité compétente;

b.

à un prestataire qu’il désigne, pour autant que celui-ci fournisse des services postaux ou des services de paiement relevant du service universel.

³Le Conseil fédéral peut charger un prestataire de services relevant du service universel de représenter les intérêts de la Suisse au sein d’organisations internationales ou de leurs organes dans le domaine postal et dans le domaine des services de paiement.

¹Les concessions que le Conseil fédéral a octroyées en vertu de l’art. 5 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste¹⁶ restent valables jusqu’à leur échéance.

²Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux concessions fondées sur l’ancien droit, pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec ces dernières.

Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

La disposition de coordination figure dans l’annexe, au ch. II, ch. 5.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 2012¹⁷
L’art. 16, al. 7, entre en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2012.