Section 7 Contraventions

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.

contrevient intentionnellement à l’obligation d’annoncer au sens de l’art. 4, al. 1;

b.

transporte intentionnellement, sans y être autorisé, des envois postaux relevant du service réservé.

²Si la contravention est commise par négligence, l’amende est de 20 000 francs au plus.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des peines pouvant atteindre 10 000 francs pour les infractions aux dispositions d’exécution.

⁴Les contraventions sont poursuivies et jugées par la PostCom conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁵.