Section 6 Emoluments et taxes de surveillance

¹La PostCom perçoit des émoluments qui servent à couvrir les frais afférents à ses décisions et à ses prestations. Elle perçoit en outre auprès des entreprises surveillées une taxe annuelle destinée à financer les coûts de surveillance non couverts par les émoluments.

²La taxe de surveillance est perçue en fonction des coûts de surveillance de l’année précédente. Son montant est fixé en fonction de l’étendue des services postaux fournis, notamment du nombre d’envois postaux.

³Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut déléguer à l’autorité compétente le soin de fixer le montant des émoluments d’importance mineure.