Section 2 Service universel

¹La Poste assure un service universel en fournissant les services postaux définis aux art. 14 à 17.

²La Poste, conformément aux exigences du Conseil fédéral, précise dans ses conditions générales les prestations qu’elle fournit à certaines conditions ou pas du tout en raison de problèmes de sécurité ou d’hygiène ou pour préserver des intérêts légitimes.

¹La Poste assure le transport des lettres, colis, journaux et périodiques.

²La Poste réceptionne dans ses points d’accès les envois suivants:

a.

lettres à destination de la Suisse et de l’étranger;

b.

colis à destination de la Suisse et de l’étranger.

³La Poste distribue les envois postaux visés à l’al. 1 au moins cinq jours par semaine. Les quotidiens en abonnement sont distribués six jours par semaine. La distribution à domicile est assurée dans toutes les zones habitées à l’année. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les habitations qui sont d’un accès extrêmement difficile.

⁴Le Conseil fédéral peut en outre prévoir d’autres formes de distribution. Si la distribution se fait par de nouveaux canaux, la Poste garantit aussi la confidentialité et la sécurité de ses prestations.

⁵Elle garantit un réseau de points d’accès couvrant l’ensemble du pays. Ce réseau comprend:

a.

un réseau d’offices de poste et d’agences couvrant l’ensemble du pays et assurant les prestations du service universel; celles-ci doivent être accessibles à une distance raisonnable dans toutes les régions et à tous les groupes de population;

b.

des boîtes aux lettres publiques disponibles en quantité suffisante, mais au moins une boîte aux lettres par localité.

⁶Avant la fermeture ou le transfert d’un point d’accès desservi, la Poste consulte les autorités des communes concernées. Elle s’efforce de parvenir à un accord avec celles-ci. La commune concernée peut saisir la PostCom. Le Conseil fédéral prévoit à cette fin une procédure de conciliation.

⁷Les services postaux doivent être fournis de manière à pouvoir être utilisés par les personnes handicapées à des conditions qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicapées. Il s’agit de veiller en particulier:

a.

à ce que les points d’accès soient adaptés aux besoins des personnes ayant un handicap sensoriel ou moteur;

b.

à ce que les envois expédiés par des personnes malvoyantes ou destinés à ces dernières soient exonérés de frais de port.

⁸Le Conseil fédéral définit chaque service postal et précise les conditions d’accès après consultation des cantons et des communes.

Les services postaux relevant du service universel doivent être de qualité dans tout le pays. Le Conseil fédéral fixe les critères de qualité et la procédure de contrôle de la qualité.

¹Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l’objet d’un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix⁵.

²Les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom vérifie périodiquement le respect de la fixation des tarifs indépendamment de la distance.

³Les tarifs d’acheminement des journaux et périodiques en abonnement sont fixés indépendamment de la distance. Ils correspondent aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations.

⁴Des rabais sont accordés pour la distribution des publications suivantes:

a.

quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale;

b.

journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement (presse associative et presse des fondations).

⁵Aucun rabais n’est accordé pour la distribution de titres faisant partie d’un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires Le Conseil fédéral fixe les autres critères; ceux-ci peuvent notamment concerner la zone de diffusion, la fréquence de parution, la limite inférieure du tirage, la part rédactionnelle ou l’interdiction d’une promotion prépondérante de produits ou de prestations.⁶

⁶Les rabais sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Ils ne doivent pas être supérieurs aux tarifs de distribution.⁷

⁷La Confédération alloue pour l’octroi de rabais les contributions annuelles suivantes:

a.⁸

40 millions de francs destinés à la presse locale et régionale;

b.

20 millions de francs pour la presse associative et la presse des fondations.⁹

⁸Le Conseil fédéral peut fixer des prix plafonds applicables au service universel ou à des parties de ce dernier. Ces plafonds s’appliquent de manière uniforme et sont fixés en fonction de l’évolution du marché. Le Conseil fédéral peut déléguer à la PostCom l’édiction et l’exécution de prescriptions techniques et administratives.

¹La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d’y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l’application d’un supplément sur certains timbres-poste.

²La Poste peut disposer gratuitement des terrains qui font partie du domaine public afin d’y installer des boîtes aux lettres publiques ou tout autre équipement nécessaire au service universel.

³Dans ses conditions générales, elle peut se soustraire, en tout ou en partie, à sa responsabilité en cas de faute légère.

⁴Elle organise son entreprise en tenant compte des attentes des cantons.