Section 5 Organe de conciliation

¹La PostCom institue un organe de conciliation ou délègue cette tâche à un tiers.

²L’organe de conciliation peut être saisi par chacune des parties en cas de litige entre un client et un prestataire de services postaux.

³La partie qui saisit l’organe de conciliation paie un émolument pour le traitement de la requête. Le prestataire de services postaux supporte les frais de la procédure, déduction faite de cet émolument. Si la décision de l’organe de conciliation est favorable au client, celui-ci se verra rembourser l’émolument pour le traitement de la requête par le prestataire de services postaux.

⁴Les parties ne sont pas liées par la décision de l’organe de conciliation.