Section 3 Financement du service universel

¹La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n’excède pas 50 grammes (service réservé).

²Sont exclues du service réservé:

a.

les lettres transportées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste au transport le plus rapide d’une lettre du premier échelon de poids et de format;

b.

les lettres à destination de l’étranger.

³La Poste fixe les tarifs des lettres du service réservé postées en Suisse indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et selon des principes adéquats et uniformes; pour les expéditeurs d’envois en nombre, elle peut convenir d’envois au prix coûtant. Le Conseil fédéral fixe des prix plafond. A cet égard, il tient compte des évolutions du marché.

¹La Poste ne peut utiliser le produit de la vente du service réservé que pour couvrir les coûts du service universel au sens des art. 13 à 17 et 32 et 33, mais elle ne peut l’utiliser pour octroyer des rabais sur des prestations ne relevant pas des deux mandats de service universel (interdiction des subventions croisées).

²Elle doit présenter sa comptabilité de telle façon que les coûts et le produit de chaque prestation puissent être attestés.

³Elle fournit chaque année la preuve qu’elle applique l’al. 1. La PostCom peut, d’office ou sur plainte, exiger cette preuve de la Poste dans un cas d’espèce.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités et délègue à la PostCom l’édiction des prescriptions administratives et techniques nécessaires.