Section 2 Dispositions générales

Par contrainte policière, on entend l’usage à l’encontre de personnes:

a.

de la force physique;

b.

de moyens auxiliaires;

c.

d’armes.

Par mesures policières, on entend:

a.

la rétention de personnes pour une courte durée;

a^bis.⁵

le renvoi et l’éloignement de personnes;

b.

la fouille de personnes et de leurs effets personnels;

c.⁶

la fouille de locaux, d’objets et de véhicules;

d.

le séquestre de biens.

Les lois spéciales désignent les autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières.

Les personnes amenées à faire usage de la contrainte et de mesures policières doivent être formées à cet effet.

¹La contrainte et les mesures policières ne peuvent être utilisées que pour maintenir ou rétablir une situation conforme au droit, en particulier:

a.

pour écarter un danger;

b.

pour assurer la protection des autorités, des bâtiments et des installations de la Confédération;

c.

pour effectuer le transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté;

d.

pour empêcher la fuite de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté;

e.

pour identifier des personnes;

f.

pour séquestrer des objets lorsque la loi le prévoit.

²L’usage de la contrainte et de mesures policières doit être proportionné aux circonstances; l’âge, le sexe et l’état de santé des personnes concernées doivent notamment être pris en compte.

³Il ne doit pas entraîner d’atteintes ou d’inconvénients disproportionnés par rapport au but visé.

⁴Les traitements cruels, dégradants ou humiliants sont interdits.

¹Si les circonstances et le but visé le permettent, la contrainte et les mesures policières doivent être précédées d’un avertissement.

²L’avertissement doit être donné si possible dans une langue que comprend la personne concernée.

¹Les armes ne doivent être utilisées qu’en dernier recours.

²Les armes à feu ne peuvent être utilisées que pour empêcher la fuite ou arrêter des personnes qui:

a.

ont commis une infraction grave;

b.

sont sérieusement soupçonnées d’avoir commis une infraction grave.

³Un tir de sommation ne peut être effectué que si l’avertissement reste sans effet ou semble d’emblée inutile.

⁴Tout usage d’arme doit faire l’objet d’un rapport à l’autorité compétente.

Les personnes amenées à faire usage de la contrainte et des mesures policières doivent être identifiables.