Section 4 Dispositions spécifiques relatives aux mesures policières

¹Lorsqu’une personne est retenue pour une courte durée, elle doit:

a.

être informée des raisons de sa rétention;

b.

avoir la possibilité d’entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance si elle a besoin d’aide.

²La rétention peut durer qu’aussi longtemps que les circonstances l’exigent; elle ne peut pas excéder 24 heures.

Une personne peut être renvoyée ou éloignée temporairement d’un lieu si cela est nécessaire à l’exécution d’une mesure policière.

¹La fouille impliquant un contact corporel ne peut être effectuée que par un agent de même sexe que la personne fouillée.

²Elle doit être effectuée à l’abri des regards de tiers.

³La palpation d’une personne soupçonnée de transporter des armes et des objets dangereux n’est pas soumise aux exigences prévues aux al. 1 et 2.

⁴La fouille des parties intimes d’une personne ne peut être effectuée que par un médecin.

¹Un local, un objet ou un véhicule peut être fouillé lorsqu’il est utilisé par une personne remplissant les conditions de la fouille.

²La fouille a lieu si possible en présence de la personne qui a la maîtrise sur la chose.

³La fouille est documentée si elle a lieu en l’absence de cette personne.

Lorsque le séquestre d’objets n’est pas régi par des dispositions spéciales, l’art. 47 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹ est applicable.