Section 6 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relatives au transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté.

²Il règle en particulier:

a.

la manière dont le transport doit être préparé et effectué;

b.

dans quelles circonstances il doit être fait usage de liens;

c.

les exigences que doivent remplir les moyens de transport;

d.

les besoins des personnes transportées qui doivent être pris en considération lors de transports de longue durée.

¹Tout rapatriement sous contrainte par voie aérienne doit être préparé par l’organe compétent en fonction des circonstances de chaque cas.

²Les personnes concernées doivent être informées et entendues préalablement dans la mesure où cela ne compromet pas l’exécution même du rapatriement; elles doivent en particulier avoir la possibilité de régler des affaires personnelles urgentes avant leur départ ou d’en charger un tiers.

³Un examen médical doit avoir lieu avant le départ:

a.

lorsque la personne concernée le demande;

b.

lorsque l’état de la personne laisse supposer des problèmes de santé.

¹Les personnes faisant l’objet d’un rapatriement sous contrainte par voie aérienne doivent être escortées par des personnes formées à cet effet. Pendant le rapatriement, elles doivent pouvoir s’adresser à une personne du même sexe.

²Pendant la durée du vol, l’escorte ainsi que les personnes faisant l’objet du rapatriement sont soumises à l’autorité du commandant de bord.