Art. 32 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364
Section 9 Dispositions finales
Art. 32 à 33 · 2 articles
En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 33 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200911
Historique et notes (1)
- ACF du 12 nov. 2008