Section 5 Assistance médicale et médicaments

Si la contrainte policière occasionne une atteinte à la santé, les autorités d’exécution doivent administrer les premiers secours et veiller à ce que l’assistance médicale nécessaire soit fournie.

Toute personne à l’encontre de laquelle il a été fait usage de la contrainte policière ou qui est retenue doit être soumise à un examen médical, à moins que toute atteinte importante à sa santé puisse être exclue.

Toute personne retenue ou transportée doit faire l’objet d’une surveillance particulière par une personne justifiant d’une formation médicale lorsque:

a.

pour des raisons médicales, elle a été calmée à l’aide de médicaments;

b.

selon un avis médical, des complications liées à son état de santé sont à craindre.

¹Les médicaments ne peuvent pas être utilisés en lieu et place de moyens auxiliaires.

²Ils ne peuvent être prescrits, remis ou administrés que sur indication médicale et par des personnes autorisées en vertu de la législation sur les médicaments.