Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière

Les techniques d’utilisation de la force physique susceptibles de causer une atteinte importante à la santé des personnes concernées sont interdites, en particulier les techniques pouvant entraver les voies respiratoires.

¹Le Conseil fédéral établit la liste des moyens auxiliaires autorisés.

²Il autorise notamment les moyens auxiliaires suivants:

a.

les menottes et autres liens;

b.

les chiens de service.

³Il interdit l’utilisation de moyens auxiliaires susceptibles d’entraver les voies respiratoires, en particulier les casques intégraux et les baillons.

Les armes suivantes sont autorisées:

a.

les matraques et bâtons de défense;

b.

les substances irritantes;

c.

les armes à feu;

d.

les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal.

Le Conseil fédéral établit la liste des moyens auxiliaires et des armes qui peuvent être utilisés en fonction des tâches à effectuer.

¹Le Conseil fédéral peut définir les spécifications techniques des armes et des moyens auxiliaires (équipement) des organes de police de la Confédération.

²L’équipement des organes de police des cantons est régi par le droit cantonal.

Le Conseil fédéral consulte les cantons:

a.

avant d’établir la liste des moyens auxiliaires visés à l’art. 14, al. 1;

b.

avant d’établir la liste des moyens auxiliaires et des armes visés à l’art. 16.