Section 7 Formation et formation continue

¹Le Conseil fédéral règle les programmes de formation et de formation continue des personnes chargées de tâches pouvant entraîner l’usage de la contrainte policière et des mesures policières dans le cadre de la présente loi. Il consulte les cantons et veille à la coordination nécessaire entre les autorités fédérales concernées et les autorités cantonales.

²Le Conseil fédéral tient compte de l’évolution de la science et de la technique.

³La Confédération soutient des programmes spécifiques de formation et de formation continue des personnes chargées des rapatriements sous contrainte par voie aérienne.

La formation et la formation continue doivent en particulier porter sur les points suivants:

a.

comportement envers les personnes opposant de la résistance ou affichant une attitude violente;

b.

usage de la force physique;

c.

usage de moyens auxiliaires et d’armes;

d.

évaluation des risques d’atteinte à la santé résultant de l’utilisation de la force;

e.

premiers secours;

f.

droits fondamentaux, protection de la personnalité et droit de procédure;

g.

comportement envers les personnes de cultures différentes.