Section 4 Procédure administrative et voies de droit

Avant de prendre une décision formelle, l’assurance militaire peut communiquer par écrit au requérant le résultat de l’instruction et lui impartir un délai pour faire des observations, consulter son dossier ou demander un complément d’instruction.

¹Le droit à l’assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:⁹⁶

a.

le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit;

b.

les requêtes ne paraissent pas vouées à l’échec et que

c.

le cas d’assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles.

^1bisLorsque l’assurance militaire communique un préavis en vertu de l’art. 32a, le droit à l’assistance gratuite naît à partir de l’envoi de ce préavis.⁹⁷

²L’assurance militaire se prononce sur les demandes d’assistance juridique gratuite par décision incidente.

³Si la demande est acceptée, l’assuré a le libre choix de l’avocat. S’il n’en fait pas usage, l’assurance militaire engage un avocat de son choix.

⁴…⁹⁸

¹Les tribunaux arbitraux cantonaux prévus à l’art. 27 de la loi et les tribunaux cantonaux des assurances prévus à l’art. 57 LPGA doivent communiquer leurs décisions à l’OFSP.¹⁰⁰

²L’OFSP a qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions visées à l’al. 1.