Section 6 Dispositions finales

L’ordonnance du 20 mars 1964 sur l’assurance militaire¹¹¹ et l’arrêté du Conseil fédéral du 8 mai 1968 mettant les civils au bénéfice de l’assurance militaire¹¹² sont abrogés.

Si la rente d’invalidité court après que l’assurée a atteint l’âge de référence fixé à la let. a, let. a à d, des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2021¹¹⁶ de la LAVS¹¹⁷, son octroi pour une durée indéterminée est exclu.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1994.