Section 4a Communication de données

¹ Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 95a, al. 6, de la loi, lorsque la communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou des recherches particulières. Le montant de cet émolument équivaut à ceux des art. 14 et 16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative¹⁰².

² Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l’art. 95a, al. 4, de la loi.

³L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou pour d’autres justes motifs.