Section 7 Enquête de sécurité en cas d’incident

Une enquête de sécurité est ouverte en cas d’accident ou d’incident grave dans le domaine de l’aviation militaire. Elle a pour but de prévenir de nouveaux incidents et porte sur les circonstances techniques, opérationnelles, humaines, organisationnelles et systémiques qui ont conduit à l’accident ou à l’incident grave.

La Commission d’enquête de sécurité de l’aviation de défense (Defence Aviation Safety Investigation Board, DASIB) est l’organisme chargé d’enquêter sur les accidents et incidents graves dans l’aviation militaire.

¹L’enquête de sécurité est menée indépendamment d’une procédure des autorités pénales militaires ou civiles ou d’une procédure administrative.¹¹

²La DASIB et les autorités pénales et administratives coordonnent leurs activités.

³Si des aéronefs tant civils que militaires sont impliqués dans un accident ou un incident grave, la DASIB et le Service suisse d’enquête de sécurité coordonnent leurs activités.

Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’une enquête de sécurité ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale qu’avec son accord.

La DASIB assume les tâches suivantes:

a.¹²

elle mène des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents graves dans l’aviation militaire, dans la mesure où cela permet de prévenir de nouveaux incidents;

b.¹³

elle peut enquêter sur d’autres incidents si elle estime qu’une enquête de sécurité peut contribuer de manière essentielle à la prévention de nouveaux incidents;

c.

elle fixe les priorités et les objectifs de ses activités;

d.

elle veille à l’efficacité du système d’assurance de la qualité.

¹La DASIB ouvre une enquête préliminaire. Cette dernière permet de déterminer si l’enquête servirait à prévenir de nouveaux incidents.

²Si elle ouvre une enquête, la DASIB prend les mesures d’enquête nécessaires. Elle peut y renoncer si celles-ci devaient entraîner des coûts disproportionnés.

³Elle peut charger des experts externes de traiter des questions techniques spécifiques.

⁴Elle peut exiger des entreprises impliquées dans l’accident ou l’incident grave, ou des services de la navigation aérienne, des enregistrements électroniques dans un format lisible sans technique particulière.

⁵Si, au cours de l’enquête de sécurité, la DASIB constate que celle-ci ne permet pas de prévenir de nouveaux incidents, elle la clôt. Elle en consigne les raisons et les publie.

¹Si elle ouvre une enquête, la DASIB établit un rapport de première information.

²Elle peut, avant de clore l’enquête de sécurité, communiquer les résultats essentiels pour la prévention des incidents et qui nécessiteraient des mesures immédiates, aux services chargés de la surveillance ainsi qu’aux personnes directement concernées.

³Après la clôture de l’enquête de sécurité, elle résume les résultats de l’enquête dans un rapport final. Si elle constate des déficits de sécurité, elle y formule des recommandations correspondantes en matière de sécurité. Dans les rapports finaux, la DASIB peut adresser des avis de sécurité aux entreprises et organisations du mode de transport concerné.

La DASIB peut ordonner les mesures prévues aux art. 31 à 34 et 36 de l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports¹⁶.