Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23

Chapitre 5a Autorisation de procédés de fabrication de médicaments qui ne peuvent être standardisés

Art. 42a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 42a

Les médicaments et les groupes de médicaments cités à l’annexe 3 ne peuvent être mis sur le marché que si leur procédé de fabrication a été autorisé par Swissmedic.