Art. 43 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur l’autorisation simplifiée et l’annonce obligatoire des médicaments87 est abrogée.
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd) · RS 812.212.23
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 43 à 44 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 44 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2006.