Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Section 2 Dispositions particulières pour les transports en Suisse

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté

Art. 25 à 26 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Transport sans mandat formel

Le transport peut être effectué sans mandat formel et, si nécessaire, en dérogeant aux art. 18 et 22:

a.
si la personne à transporter fait l’objet d’une rétention de courte durée par des organes de police, immédiatement suivie par un transport vers l’autorité compétente;
b.
en cas de transport de courte durée, notamment à des fins judiciaires.

Art. 26 Véhicules servant au transport

1Les véhicules utilisés doivent être suffisamment aérés et offrir une protection suffisante contre les intempéries.

2En cas d’utilisation de véhicules munis de cellules, la personne transportée doit pouvoir communiquer avec l’organe d’exécution.