Section 2 Dispositions particulières pour les transports en Suisse

Le transport peut être effectué sans mandat formel et, si nécessaire, en dérogeant aux art. 18 et 22:

a.

si la personne à transporter fait l’objet d’une rétention de courte durée par des organes de police, immédiatement suivie par un transport vers l’autorité compétente;

b.

en cas de transport de courte durée, notamment à des fins judiciaires.

¹Les véhicules utilisés doivent être suffisamment aérés et offrir une protection suffisante contre les intempéries.

²En cas d’utilisation de véhicules munis de cellules, la personne transportée doit pouvoir communiquer avec l’organe d’exécution.