Section 3 Armes et munition

En cas de contrainte policière, seuls peuvent être utilisés des matraques et des bâtons de défense incassables et ne présentant pas d’arêtes ou de pointes.

Les substances irritantes mentionnées à l’annexe 2 de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes⁵ peuvent être utilisées en cas d’émeute ou de missions spéciales.

En cas de contrainte policière, les dispositifs incapacitants peuvent être utilisés aux conditions prévues par l’art. 11.

En cas de contrainte policière, les armes à feu suivantes peuvent être utilisées:

a.

les armes à épauler et les armes de poing;

b.

les armes automatiques;

c.

les armes et les fusils polyvalents.

¹Les dispositifs incapacitants et les armes à feu peuvent être utilisés à l’encontre de personnes qui ont commis ou qui sont sérieusement soupçonnées d’avoir commis une infraction grave.

²Les dispositifs incapacitants peuvent également être utilisés pour prévenir une infraction grave.

³Par infraction grave, on entend une sérieuse atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la liberté, à l’intégrité sexuelle ou à la sécurité publique.

⁴L’usage d’armes à feu et de dispositifs incapacitants est exclu lors de rapatriements par voie aérienne.

¹En cas de contrainte policière, les projectiles suivants peuvent être utilisés:

a.

les projectiles chemisés;

b.

les projectiles à expansion contrôlée;

c.

les projectiles d’appoint.

²Seuls sont autorisés les projectiles qui se déforment lors de l’impact, mais ne se fragmentent pas.