Art. 36 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 36 à 39 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 37 Dispositions transitoires
1Les groupes de travail interdépartementaux prévus par les art. 13, al. 1, let. a, et 32, al. 2, entrent en fonction trois mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2Pendant un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’aptitude au service des moyens de contrainte est déterminée par les recommandations de la CTPS.
3Les départements concernés adaptent au nouveau droit leurs règlements et directives relatifs à la formation, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 38 Rapport sur l’évaluation des dispositifs incapacitants
1Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le DFJP soumet au Conseil fédéral un rapport sur l’utilisation des dispositifs incapacitants.
2Le rapport est transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.
Art. 39 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.