Section 3 Dispositions particulières pour les rapatriements par voie aérienne

¹Le rapatriement sous escorte est en principe effectué par les organes de police du canton chargé de l’exécution du renvoi ou ayant pris la décision de renvoi.

²Il est effectué sous la direction du chef d’équipe, qui collabore avec les organes de police de l’aéroport.

³La police de l’aéroport exécute les préparatifs du transport sur l’aire de l’aéroport.

⁴Le canton informe le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)⁶ du nombre de personnes à rapatrier et d’agents d’escorte qu’il peut fournir.

⁵L’assistance à l’exécution fournie par le SEM, en particulier l’organisation des rapatriements par voie aérienne, est régie par l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers⁷.⁸

¹L’autorité ordonne les modalités du rapatriement en fonction du comportement probable de la personne à transporter et des circonstances concrètes. Les niveaux d’exécution des rapatriements suivants sont prévus:

a.

niveau 1: la personne à rapatrier a donné son accord à un retour autonome; elle est escortée par la police jusqu’à l’embarquement, mais poursuit son voyage seule;

b.

niveau 2: la personne à rapatrier n’a pas donné son accord à un retour autonome; elle est en principe escortée par deux agents de police en civil. Au besoin, elle est menottée;

c.

niveau 3: la personne à rapatrier est susceptible d’opposer une résistance physique, mais l’embarquement à bord d’un vol de ligne reste possible; elle est en principe escortée par deux agents de police en civil; au besoin, des menottes ou d’autres liens peuvent être utilisés et le recours à la force physique est envisageable;

d.

niveau 4: la personne à rapatrier est susceptible d’opposer une forte résistance physique; elle ne peut être transportée qu’à bord d’un vol spécial; elle est escortée par deux agents de police au moins; les moyens de contrainte prévus pour le niveau 3 peuvent être utilisés.

²Le SEM désigne, sur proposition des cantons, un chef d’équipe formé à cet effet pour chaque rapatriement de niveau 4.

¹L’organe d’exécution organise un entretien préparatoire avec la personne à rapatrier quelques jours avant le départ. En cas de rapatriement de niveau 4, le chef d’équipe ou un autre membre de l’équipe d’escorte participe si possible à l’entretien.

²Si des indices laissent supposer que la personne concernée opposera une résistance physique au rapatriement, les conséquences d’un tel comportement lui sont expliquées, notamment l’usage de moyens de contrainte à son encontre.

³À titre exceptionnel, l’organe d’exécution peut renoncer à l’entretien préparatoire, en particulier si un tel entretien a déjà eu lieu mais que le rapatriement a échoué.

⁴L’entretien préparatoire fait l’objet d’un court procès-verbal.

¹À titre exceptionnel, l’accès aux toilettes peut être remplacé par d’autres moyens. L’utilisation de langes est subordonnée au consentement de la personne concernée.

²Les organes d’exécution veillent à ce que la personne à transporter dispose de vêtements de rechange si nécessaire.

¹Les effets personnels doivent être transportés dans un bagage.

²L’ organe d’exécution veille à ce que les documents relatifs à la procédure d’asile ou à d’éventuelles procédures pénales ne soient pas inclus dans les effets personnels.