Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Chapitre 1 Engagement

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 Forme des rapports de service

Les rapports de service se fondent sur un contrat d’engagement écrit, de droit public, conclu entre l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)2 et l’employé.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 2 Compétence d’engager le personnel

1L’engagement du personnel est de la compétence de la direction ou des employés de l’IPI désignés par elle.

2L’engagement des membres de la direction est du ressort du Conseil de l’Institut.

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