Section 3 Représentation du personnel

¹La commission du personnel défend les intérêts du personnel. Un règlement fixe sa composition et ses tâches.

²Le règlement est édicté par un conseil, qui se prononce à la majorité des deux tiers des personnes ayant droit de vote. Le conseil se compose de trois représentants désignés par le personnel et de trois représentants désignés par la direction; le conseil choisit un président en son sein.

³Le règlement en vigueur est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement révisé.²¹

¹Les organisations du personnel défendent les intérêts fondamentaux du personnel vis-à-vis de l’IPI; ce dernier peut créer un organisme dans ce but.

²Les organisations du personnel sont habilitées à représenter leurs membres pour la défense des intérêts individuels.

³…²²

⁴Les organisations du personnel doivent être consultées si, en raison de la marche des affaires ou pour d’autres raisons, l’élément de base ne peut être adapté au renchérissement.