Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Section 1 Rapports des employés vis-à-vis de la Confédération et des tiers

Chapitre 4 Rapports vis-à-vis de la Confédération et des tiers; représentation du personnel

Art. 26 à 27 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 26 Obligation de garder le secret et devoir de fidélité

En vertu de son contrat d’engagement, l’employé est tenu de servir fidèlement la Confédération et de garder le secret professionnel, conformément aux art. 20, 21, al. 3, et 22 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération17.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. IV 6 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
  2. RS 172.220.1

Art. 27 Responsabilité civile et poursuite pénale

1La responsabilité civile et la poursuite pénale sont réglées par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité18.

2Lorsque l’IPI est tenu de déposer une plainte pénale, il doit requérir l’autorisation nécessaire auprès du Département compétent.19

Historique et notes (2)
  1. RS 170.32
  2. Nouvelle teneur selon le ch. IV 6 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

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