Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Chapitre 5 Voies de droit et procédure

Art. 31

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31

1Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre en cas de litige, l’IPI rend une décision. La direction est compétente pour le personnel, le Conseil de l’Institut pour les membres de la direction.

2La décision est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.23

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).