Chapitre 2 Contenu des rapports de service

¹Le contrat d’engagement règle au moins les points suivants:

a.

la nature des tâches, l’étendue des obligations de travail;

b.

le montant, le paiement et la jouissance du salaire;

c.

les compléments de salaire, les avantages et les gratifications pour ancienneté de service;

d.

les prestations sociales;

e.

les frais;

f.

la durée du travail et le temps de repos, les vacances, les congés et les jours de repos;

g.

le devoir de diligence et de fidélité de l’employé;

h.

le droit aux résultats de l’activité;

i.

les modalités de résiliation des rapports de service.

²…³

³En l’absence de réglementation dans le contrat d’engagement ou dans la présente ordonnance, le code des obligations⁴ est réputé droit public de la Confédération.

¹Le contrat prévoit, pour le salaire de l’employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants:

a.

un élément lié à la qualification;

b.

un élément lié à la prestation;

c.

un élément lié à la fonction.

²La somme des éléments du salaire au sens de l’al. 1 ne peut excéder 280 000 francs (état: janvier 2002). Ce montant est adapté au renchérissement retenu par l’IPI en vertu de l’art. 9, al. 2.⁵

³Le salaire de l’apprenti est fixé sur la base des recommandations des organisations professionnelles concernées et de la pratique régionale. L’IPI peut y déroger en faveur de l’apprenti.

⁴En ce qui concerne l’allocation pour charge d’assistance, les dispositions de la Confédération s’appliquent par analogie. L’IPI peut verser des allocations plus élevées.⁶

¹L’élément de base se fonde sur le profil objectif des exigences de la fonction concernée.

²La direction fixe l’élément de base après consultation des supérieurs hiérarchiques concernés. Elle veille à ce que les fonctions équivalentes soient évaluées de la même manière.

¹L’élément lié à la qualification se fonde sur les qualifications personnelles de l’employé pour la fonction concernée; sont notamment déterminantes la formation, les aptitudes et l’expérience.

²La direction désigne la personne habilitée à fixer l’élément lié à la qualification dans chaque cas particulier. Elle veille à ce que les qualifications équivalentes soient évaluées de la même manière.

³L’élément lié à la qualification ne peut excéder 40 pour cent de l’élément de base.

¹L’élément lié à la prestation est fondé sur les prestations individuelles ou celles de l’unité d’organisation concernée ou les deux à la fois. Il est versé au cours du premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice annuel.⁷

²La direction désigne la personne habilitée à fixer l’élément lié à la prestation dans chaque cas particulier. Elle veille à ce que les prestations équivalentes soient évaluées de la même manière, en tenant équitablement compte de tous les échelons.

³L’élément lié à la prestation ne peut excéder:

a.

20 % de l’élément de base pour les cadres supérieurs et les membres de la direction;

b.

15 % de l’élément de base pour les autres cadres et les employés appelés à répondre à des exigences élevées;

c.

10 % de l’élément de base pour les autres employés.

⁴La somme annuelle globale des éléments liés à la prestation varie entre 5 et 10 % de la somme des éléments de base correspondants. Le Conseil de l’Institut fixe ce taux annuellement en fonction de la marche des affaires de l’IPI.

¹Un élément lié à la fonction peut être convenu et versé à l’employé qui assume, à titre provisoire, des tâches supplémentaires.⁸

²Son montant se fonde sur le profil objectif des exigences et les qualifications personnelles de l’employé pour la fonction supplémentaire concernée.

³La direction désigne la personne habilitée à fixer l’élément lié à la fonction dans chaque cas particulier. Elle veille à ce que les fonctions et qualifications équivalentes soient évaluées de la même manière.

¹Les éléments du salaire figurant dans le contrat sont soumis à des évaluations périodiques comme suit:

a.

l’élément de base et l’élément lié à la qualification, au moins tous les deux ans, mais en tout cas lors d’un changement de fonction;

b.

l’élément lié à la prestation, chaque année sur la base de l’appréciation des prestations (art. 25).

²De plus, l’élément de base est adapté de manière adéquate au renchérissement annuel.

¹Le personnel de l’IPI est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA conformément aux dispositions du règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de l’IPI.¹⁰

^1bisOn entend par salaire assurable les éléments du salaire énumérés à l’art. 4, al. 1, y compris les adaptations au renchérissement visées à l’art. 9, al. 2. Ni les indemnités visées à l’art. 18, al. 2, ni les gratifications pour ancienneté de service ne sont assurées.¹¹

²...¹²

¹L’IPI règle la composition, la procédure d’élection et l’organisation de l’organe paritaire de sa caisse de prévoyance. Dans le cas des caisses de prévoyance communes, les employeurs doivent se concerter sur leurs réglementations.

²Seules peuvent être élues membres de l’organe paritaire des personnes compétentes et qualifiées pour l’exercice de leur tâche de gestion. Dans la mesure du possible, les sexes et les langues officielles doivent être représentés équitablement.

³Les indemnités versées aux membres de l’organe paritaire sont fixées par la Commission de la caisse de PUBLICA.

¹Lorsqu’une personne reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, l’IPI assume la moitié des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue si:

a.

la personne concernée a 62 ans révolus;

b.

le salaire annuel déterminant pour une activité à plein temps ne dépasse pas 120 000 francs; et

c.

les rapports de travail ont duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.

²Lorsque les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, la participation de l’IPI aux coûts s’élève à 10 %.

¹Les rapports de service prennent fin par accord entre les parties, à l’expiration du délai convenu ou par la résiliation volontaire, la retraite, la résiliation pour raison d’invalidité ou le décès de l’employé.

²La résiliation doit être motivée par écrit.

¹Lorsqu’un temps d’essai est convenu, le délai de congé est de sept jours au moins; les rapports de service s’éteignent à la fin d’une semaine civile.

²A l’expiration du temps d’essai, les délais de résiliation des rapports de service conclus pour une durée indéterminée sont au moins:

a.

d’un mois au cours de la première année de service;

b.

de deux mois de la 2^e à la 5^e année de service;

c.

de trois mois dès la 6^e année de service.

³Les rapports de services résiliés s’éteignent à la fin d’un mois civil.

¹Chacune des parties peut résilier les rapports de service avec effet immédiat pour de justes motifs. Sont réputées justes motifs les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de la partie qui a donné le congé le maintien des rapports de service.

²En cas de résiliation injustifiée des rapports de service:

a.

l’IPI, s’il a donné le congé, est tenu de verser le salaire jusqu’à l’expiration du délai ordinaire de résiliation; est réservé le revenu qu’il a tiré d’un autre travail ou auquel il a intentionnellement renoncé;

b.

l’employé, s’il a donné le congé, est tenu de réparer intégralement le dommage dûment prouvé par l’IPI et résultant de la résiliation.

³En cas de licenciement injustifié, l’employé peut en outre exiger une indemnité par voie de droit. Son montant ne peut excéder le salaire annuel dû pour la période de décompte en cours. Le réengagement dans une autre unité administrative de la Confédération est réservé.

⁴Sont réservés les dommages-intérêts dus à un autre titre.

¹Nonobstant la date de l’extinction des rapports de service, les créances qui en résultent se prescrivent:

a.

généralement par cinq ans à compter de l’exigibilité de la prétention;

b.

conformément aux dispositions du droit pénal, si la prétention découle d’une infraction pour laquelle un délai de prescription plus long est prévu.

²Les prétentions découlant des art. 13, al. 3, et 22, al. 3, sont périmées si l’ayant droit ne les a pas fait valoir dans les six mois suivant la fin des rapports de service.