Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Section 2 …

Chapitre 4 Rapports vis-à-vis de la Confédération et des tiers; représentation du personnel

Art. 28

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II de l’O du 1er sept. 2010, avec effet au 1er oct. 2010 (RO 2010 3867).