Chapitre 4 Rapports vis-à-vis de la Confédération et des tiers; représentation du personnel

En vertu de son contrat d’engagement, l’employé est tenu de servir fidèlement la Confédération et de garder le secret professionnel, conformément aux art. 20, 21, al. 3, et 22 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁷.

¹La responsabilité civile et la poursuite pénale sont réglées par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹⁸.

²Lorsque l’IPI est tenu de déposer une plainte pénale, il doit requérir l’autorisation nécessaire auprès du Département compétent.¹⁹

¹La commission du personnel défend les intérêts du personnel. Un règlement fixe sa composition et ses tâches.

²Le règlement est édicté par un conseil, qui se prononce à la majorité des deux tiers des personnes ayant droit de vote. Le conseil se compose de trois représentants désignés par le personnel et de trois représentants désignés par la direction; le conseil choisit un président en son sein.

³Le règlement en vigueur est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement révisé.²¹

¹Les organisations du personnel défendent les intérêts fondamentaux du personnel vis-à-vis de l’IPI; ce dernier peut créer un organisme dans ce but.

²Les organisations du personnel sont habilitées à représenter leurs membres pour la défense des intérêts individuels.

³…²²

⁴Les organisations du personnel doivent être consultées si, en raison de la marche des affaires ou pour d’autres raisons, l’élément de base ne peut être adapté au renchérissement.